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Notre réglementation

Pensez à l'entretien annuel de votre appareil de chauffage !

En France, chaque année, de nombreux accidents sont dus à des appareils mal entretenus. Pourtant selon la législation en vigueur, l'entretien des appareils de chauffage est obligatoire 1 fois par an. 

Pour les pompes à chaleur

Le décret 2007-737 du 7 mai 2007, impose à tout utilisateur d'appareils contenant des fluides frigorigènes un contrôle d'étanchéité annuel obligatoire.

Pour les chaudières fioul ou gaz

Le décret 2009-649 du 9 juin 2009, impose à tout utilisateur de chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW un entretien annuel obligatoire.

En quoi consiste l'entretien annuel de votre chaudière ?

Entretien obligatoire

L'entretien consiste en :

  • la vérification de la chaudière : nettoyage, réglages, évaluation de la teneur en monoxyde de carbone, contrôle des sécurités,
  • l'évaluation des performances énergétiques et environnementales : estimation du rendement, évaluation des émissions de polluants,
  • les conseils nécessaires à la bonne utilisation de votre chaudière.

Qui doit commander cet entretien ?

Vous habitez une maison ou un appartement équipés d'une chaudière individuelle ? L'entretien est effectué à votre initiative et sous votre responsabilité sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.

Vous êtes chauffés par une chaudière collective ? L'entretien est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Qui doit effectuer l'entretien ?

L'entretien doit être effectué par un professionnel qualifié. Celui-ci doit vous remettre, dans les 15 jours qui suivent la visite, une attestation d'entretien conforme à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009.

Que comporte l'attestation d'entretien ? 

L'attestation d'entretien comporte, entre autre, les résultats de l'évaluation du rendement et des émissions polluantes, les conseils nécessaires portant sur le bon usage de votre chaudière, les améliorations possibles de l'ensemble de votre installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. Ce document doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans. Il pourra vous être demandé par votre bailleur (si vous êtes locataire) ou votre assureur (en cas de sinistre). 

Attestation d'entretien